Modeles et Lettres - Politique de souscription

Introduction

La présente Politique de souscription est mise à la disposition du client sur le site. Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions de souscription.

Le client déclare avoir pris connaissance de la présente politique de souscription dans son intégralité, l’avoir comprise et l’accepter sans réserve avant de passer commande en cochant une case prévue à cet effet.

Notre service est proposé sous forme d’abonnement mensuel sans engagement.

Services et souscription d’un abonnement

L’accès aux services est réservé aux clients (i) disposant d’un compte client et (ii) bénéficiant d’un abonnement.

Les services proposés par le biais du site sont les suivants :

L’envoi de courriers simples, suivis ou recommandés AR (avec accusé de réception) sur le territoire par le biais du site.

Les services sont fournis en contrepartie du paiement d’un abonnement mensuel de 39€/mois TTC lequel comprend :

10 envois simples
5 envois recommandés
7 envois suivis
Rédaction d'un courrier en ligne
Accès à l'assistance de rédaction IA
Carnet d’adresse et contacts
Import personnalisé du courrier
Justificatifs numériques
Accès au suivi
Historique des envois
Support client réactif

Sauf volonté contraire du client dans les conditions détaillées ci-après, l’abonnement se renouvellera automatiquement pour des périodes successives correspondant à leur durée initiale (un mois).

La souscription à l’abonnement est précédée obligatoirement d’une souscription à une offre d’essai d’une durée de 48h dès 1,99€ TTC selon le type de courrier envoyé permettant au client de tester certains services. Cette offre d’essai comprend les services suivants :

Envoi courrier simple
Envoi courrier recommandé
Envoi courriers suivis
Rédaction d'un courrier en ligne
Accès à l'assistance de rédaction IA
Carnet d’adresse et contacts
Import personnalisé du courrier
Justificatifs numériques
Accès au suivi
Historique des envois
Support client réactif

Les services, l’abonnement et les prix sont présentés et décrits sur le site avec la plus grande exactitude possible, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation.

Formalisation de la Commande

Les commandes de services sont effectuées sur le site.

Le Client qui souhaite passer une commande en ligne par le biais du présent site doit suivre la procédure suivante :

Choix du / des service(s) auxquels il souhaite souscrire :

En principe, le client sélectionne le(s) service(s) qu’il souhaite en cliquant sur l’onglet « Envoyer une lettre » / « Envoyer un courrier » présent sur la page d’accueil du Site ou sur la rubrique « Envoyer » pour accéder directement aux services souhaités.

Il peut également passer par le biais d’autres pages du site pour sélectionner le service (ex : page « Type de lettre »).
Choix du mode d’envoi souhaité :

Une fois le service choisi, le client doit choisir entre l’un des trois modes d’envoi suivants :
- Lettre en recommandé avec accusé réception
- Lettre simple
- Lettre suivie
Le mode d’envoi choisi, le client est invité à renseigner les informations relatives à l’expéditeur et au destinataire si celles-ci n’ont pas été renseignées avant.
Rédaction de la lettre :

Le client a ensuite la possibilité de :
- Créer sa lettre
- Choisir l'assistance de l’intelligence artificielle disponible sur le site
- Importer sa propre lettre
Le client clique ensuite sur le bouton : « Suivant ».
Identification :

Pour progresser dans sa commande, le client doit :
- Créer un compte client sur le site et remplir le formulaire d’identification à cet effet selon les modalités précisées plus bas
- S’identifier au moyen de son identifiant et son mot de passe s’il dispose déjà d’un compte client
Récapitulatif de la commande et validation et paiement de celle-ci :

Le client vérifie le contenu et le prix de sa commande, complète ses coordonnées bancaires, accepte les CGPS, puis valide sa commande en cliquant sur « Valider et envoyer » sous réserve d’avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGPS applicables à la commande en cochant la case correspondante.

Jusqu'à cette validation finale, le client a la possibilité de corriger et/ou de modifier sa commande et/ou les informations fournies préalablement.

La confirmation de la commande

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont effectuées, une page apparaît sur le site afin d’accuser réception de la commande.

Une copie de l’accusé de réception de la commande reprenant les mentions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation est automatiquement adressée au client par courrier électronique sous réserve que l’adresse électronique communiquée au moment de la commande soit correcte.

En enregistrant ce courriel et/ou en l’imprimant, le client est en possession du justificatif de sa commande.

Aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée postérieurement par le prestataire.

Prix

Les services sont fournis en contrepartie du paiement du prix affiché sur le Site.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande avant le paiement.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site.

Les tarifs applicables au client sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par ce dernier.

Les prix des abonnements et/ou des services pourront être modifiés, sous réserve que le prestataire en informe le client au moins trente (30) jours à l’avance.

Les modifications réalisées n’affecteront pas les abonnements et/ou les prestations en cours d’exécution et/ou souscrits et/ou renouvelés avant la date d’effet considérée.

En cas de désaccord du client quant à la nouvelle tarification du prestataire, il lui appartient de notifier à celui-ci sa volonté de ne pas renouveler l’abonnement, dans les conditions ci-après déterminées.

Modalités de paiement

Le règlement de l’intégralité du prix est à effectuer à la commande, par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard, American Express).

Le client règle le montant de sa commande comptant (en une seule fois).

Le règlement par carte bancaire se fait en ligne par le biais du système de paiement sécurisé fourni par un prestataire tiers situé en Europe. Les données confidentielles (le n° de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont directement chiffrées et transmises sur le serveur de la banque.

A aucun moment les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique du prestataire qui ne conserve pas les données bancaires du client.

Le compte du client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque :

Les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées.
Le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

Tout abonnement initié est dû dans son intégralité, de sorte que toute décision du client de ne pas renouveler son abonnement prendra effet au dernier jour du mois courant.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

Le prestataire se réserve expressément le droit de refuser toute commande de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment en cas de non-paiement ou d’autres litiges intervenus en relation avec une commande antérieure du client.

Le client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique à l’adresse de courrier électronique qu’il a renseigné lors de sa Commande.

Désabonnement

Le client a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment par le biais du Site en cliquant sur le bouton « Désabonnement » figurant en bas à gauche de chaque page du site.

Le client devra ensuite renseigner son adresse de courrier électronique associée à son compte client et cliquer sur « Me désabonner ».

Toute résiliation des CGPS prendra effet immédiatement. Tout désabonnement entraîne une cessation immédiate de l'accès aux services.

Droit de rétractation

Rappel du principe :

Le client dispose par principe du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du Contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au prestataire sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 2 du contrat.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette au prestataire sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation susvisé.

En cas de rétractation de la part du client du présent Contrat, le prestataire lui remboursera tous les paiements reçus de lui, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision du client de rétractation du présent contrat.

Exceptions :

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu pour les contrats :

"de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;"
de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
- Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
- Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ;
- Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 du Code de la consommation."

Le client perdra ainsi son droit de rétractation.

Si le client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’après que le prestataire aura entièrement exécuté le contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation.

Le client qui a exercé son droit de rétractation au contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le présent contrat.

Service client

Pour toute demande d’information ou de réclamation, un service client est à la disposition du Client par mail du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés et/ou chômés, de 9h à 18h.

Le Client peut également contacter ledit service par mail à l'adresse suivante : service.client@modeles-et-lettres.com en rappelant son numéro de suivi.

Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGPS sont régies et soumises au droit irlandais.

Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.